Soumettre votre demande RS&DE

Comment déposer une demande RS&DE ?

Pour soumettre une demande RS&DE, vous devez produire une déclaration de revenus accompagnée du formulaire T661 et des documents justificatifs. Dans le formulaire T661, vous devez décrire votre entreprise et fournir vos coordonnées.

Ensuite, vous devez expliquer votre projet RS&DE. S’il y a plusieurs projets, vous devez fournir des informations détaillées pour chacun. Votre demande doit inclure :

  • les méthodes utilisées,
  • les avancées technologiques ou scientifiques réalisées,
  • les dépenses que vous souhaitez réclamer pour chaque projet,
  • la méthode de calcul utilisée (traditionnelle ou méthode de l’approximation).

Vous devez également fournir les informations concernant la personne ou l’entreprise qui a préparé votre demande. Enfin, vous devez signer et confirmer que toutes les informations fournies sont exactes. Assurez-vous que tous les documents pertinents, pièces justificatives et preuves soient soumis avant la date limite.

L’ARC examine chaque demande avec rigueur et rejette celles qui ne respectent pas les critères. Il est donc fortement recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés en RS&DE. Notre équipe peut vous aider à rassembler, soumettre et réviser les documents, et vous accompagner en cas de questions ou de difficultés pour maximiser vos chances d’approbation.

Quels documents justificatifs dois-je fournir ?

Pour prouver que le projet RS&DE a bien eu lieu et que les dépenses ont été engagées durant l’année visée, vous devez fournir des documents justificatifs à l’ARC.

Il est préférable que ces documents soient datés et signés, et qu’ils couvrent la période pendant laquelle le projet était actif. Certaines dépenses engagées après la fin du projet peuvent également être admissibles si elles sont pertinentes.

Les documents justificatifs peuvent inclure :

  • plans,
  • factures,
  • états financiers,
  • photos,
  • notes,
  • registres de tests,
  • échantillons,
  • journaux,
  • grands livres,
  • ententes ou contrats, etc.

Quand dois-je soumettre ma demande RS&DE ?

Il est essentiel de respecter les délais de soumission. Préparez votre demande à l’avance pour éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient entraîner un rejet.

Vous devez soumettre votre demande entre 15 et 18 mois après la fin de votre exercice financier. Le délai exact dépend de votre catégorie de déclaration fiscale. Par exemple, les sociétés ont 18 mois pour déposer leur demande.

Nous recommandons de soumettre votre demande dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice. Cela vous laisse le temps d’apporter des modifications ou d’ajouter des informations avant la date limite.

Remarque : L’ARC ne prolonge pas les délais, sauf si la date limite tombe un week-end ou un jour férié. Dans ce cas, elle est généralement reportée au jour ouvrable suivant.

Combien de temps l’ARC prend-elle pour traiter ma demande ?

  • Pour les demandes remboursables, l’ARC vise un traitement dans un délai de 60 jours civils.
  • Si la demande nécessite un examen, cela peut prendre jusqu’à 180 jours civils.
  • Pour les demandes non remboursables, le traitement peut prendre jusqu’à 365 jours.

Ces délais supposent que vous fournissez tous les documents requis dans un délai raisonnable après la demande de l’ARC.

Et ensuite ?

Une fois votre demande soumise avec votre déclaration de revenus, l’ARC la traitera et vous accordera les crédits d’impôt RS&DE ou un remboursement.

Si votre demande est sélectionnée pour un examen, l’ARC analysera votre déclaration et pourra décider de visiter vos installations (usine, laboratoire, bureau) pour parler à votre personnel et vérifier que les coûts déclarés sont bien liés à des activités de recherche scientifique ou de développement technologique.

À l’issue de l’examen, l’ARC décidera d’approuver ou de rejeter votre demande.

Et si je ne suis pas d’accord avec la décision ?

Si vous estimez que la décision est injuste, que les faits ont été mal interprétés ou que la loi n’a pas été appliquée correctement, vous avez le droit de déposer une opposition. L’ARC accorde une grande importance à la résolution des différends. Une opposition peut entraîner une réévaluation de votre projet RS&DE.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la cour est définitive.

RS&DE en environnement de production

La RS&DE en atelier fait référence aux activités de recherche scientifique et développement expérimental menées dans une entreprise manufacturière. Réclamer un remboursement RS&DE dans ce contexte peut être complexe, car les activités de R-D se déroulent souvent en parallèle avec le travail de production habituel. Les ressources sont partagées entre les deux, par exemple : le personnel peut être affecté aux deux types de travaux, et les coûts de loyer ou de services publics sont répartis.

Pour réclamer un remboursement RS&DE dans ces circonstances, il est essentiel de distinguer clairement les coûts liés à la RS&DE de ceux liés aux opérations courantes, afin d’allouer les dépenses de manière appropriée. Ces situations s’appliquent généralement lorsqu’il y a un progrès technologique, bien que la recherche fondamentale et la recherche appliquée puissent également être admissibles. Cela se produit souvent lors du développement d’actifs ou de séries de production.

Services offerts par le programme RS&DE

Le programme RS&DE propose plusieurs services gratuits pour faciliter le processus de demande de remboursement.

Service de conseils aux nouveaux demandeurs (FTCAS)

Si vous êtes nouveau dans le programme RS&DE, que vous avez peu d’informations sur la façon de déposer une demande ou que vous n’êtes pas certain de votre admissibilité, ce service est pour vous. Le FTCAS vous fournit les connaissances nécessaires sur les exigences du programme et les étapes à suivre pour déposer une demande avec succès. Les agents de l’ARC vous guideront également sur les types de documents et de registres à conserver.

Si vous êtes sélectionné, votre participation aux réunions FTCAS est obligatoire. Vous recevrez une lettre de notification, et une rencontre sera organisée à un moment convenu. Après la réunion, un rapport résumant la discussion vous sera envoyé, accompagné d’une demande de rétroaction.

Consultation préalable à la demande

La consultation préalable vous aide à déterminer si vos activités sont admissibles à la RS&DE. Vous pouvez demander une consultation pour jusqu’à trois projets par année, dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice.
Pour être admissible :

  • Le projet doit avoir déjà commencé.
  • Il ne doit pas avoir été évalué auparavant.
  • Vous devez remplir un formulaire en ligne. Un agent communiquera avec vous pour obtenir plus d’informations. Il pourrait également visiter votre site pour vous aider à déterminer si vos travaux sont admissibles.

Examen préalable à la demande

Une demande RS&DE est normalement examinée après la fin de l’année fiscale. Toutefois, vous pouvez demander un examen pendant que le projet est en cours, ce qui vous permet de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre admissibilité avant de déposer votre demande.

Conditions d’admissibilité :

  • Être situé au Canada.
  • Avoir déjà participé à un FTCAS, une consultation préalable ou un examen RS&DE.
  • Être prêt à assister à toutes les réunions d’examen.
  • Fournir un rapport SALT pour chaque projet.
  • Ne pas dépasser 20 projets par année, et aucun ne doit être soumis à des restrictions légales.

Si vous êtes admissible, vous pouvez soumettre un formulaire de demande.

Outil d’autoévaluation et d’apprentissage (SALT)

L’outil SALT aide les demandeurs à mieux comprendre le programme RS&DE. Il s’agit d’un formulaire PDF en deux étapes que vous pouvez télécharger sur n’importe quel appareil. Il génère un rapport final qui vous aide à :

  • déterminer votre admissibilité,
  • estimer vos dépenses admissibles,
  • calculer les crédits d’impôt ou remboursements RS&DE potentiels.

Toutes les informations saisies dans SALT sont confidentielles et ne sont pas transmises à l’ARC.

Pour toute question concernant ces services, vous pouvez contacter votre bureau local de la RS&DE.